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Diagnostic gaz location obligatoire à partir du 1er juillet 201713/03/17

Diagnostic gaz location obligatoire, vérification installations gaz

Le diagnostic gaz location concerne quels biens immobiliers ?

A partir du 1er juillet 2017, la loi ALUR stipule que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz devra être joint aux baux de location pour tous les biens à usage d’habitation construits avant 1975.

Puis à partir du 1er janvier 2018, pour tous les logements (appartements et maisons).

Ne sont pas soumis au diagnostic gaz :

  • l’alimentation en gaz des chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
  • tous les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane,
  • les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane,
  • la ventilation générale des bâtiments (VMC),
  • le contrôle et l'état du conduit de fumée,
  • le contrôle et la vérification du fonctionnement des systèmes DSC équipant les installations de VMC gaz,
  • le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.

Diagnostic gaz et électricité location 2017

Les 4 parties clés de l’installation contrôlées lors du diagnostic gaz

Lors de sa venue, 120 points de contrôle seront vérifiés par le diagnostiqueur certifié lors du diagnostic gaz.

Ces 120 points se répartissent autour des 4 parties clés de l’installation de gaz :

  • La tuyauterie fixe,
  • Le raccordement en gaz des appareils,
  • La ventilation des locaux,
  • La combustion.

Lors de ce diagnostic, le diagnostiqueur certifié peut détecter une anomalie. Si tel est le cas, elle sera indiquée dans le Rapport officiel de diagnostic. En cas de « Danger Grave Immédiat » (DGI), le diagnostiqueur peut être amené à fermer l’installation de gaz et prévenir le fournisseur de gaz. Pour en savoir plus sur les différentes anomalies qui peuvent être relevées lors du diagnostic, consultez notre article Diagnostic Gaz.

Toujours dans le cadre de la protection des personnes et des biens, la loi ALUR rend également le Diagnostic Electricité obligatoire pour la location à partir du 1er juillet 2017.

* Le monoxyde de carbone provient de la combustion incomplète du gaz utilisé pour les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou pour les tables de cuisson qui produit du monoxyde de carbone.

Diagnostic gaz et électricité location juillet 2017

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