Les professionnels de l’immobilier doivent obligatoirement prendre connaissance des documents techniques sur le logement, savoir les décrypter et les retranscrire aux acheteurs, avant même la signature de la promesse ou du compromis de vente. Sous peine de voir leur responsabilité engagée. D’une manière générale, il leur faut se montrer actif dans la demande d’informations auprès des vendeurs.
Information intégrée au titre de propriété et à l’acte de vente antérieur
Lors de la vente d’un bien, les professionnels de l’immobilier ont toujours plus de responsabilités à assumer, et notamment en termes de restitutions d’informations aux acquéreurs. Ils doivent ainsi prendre connaissance des documents techniques sur le logement, savoir les décrypter et les retranscrire aux acheteurs.
Cette obligation a été récemment confirmée dès la signature du compromis ou de la promesse de vente par une décision de la Cour de cassation, à travers un litige concernant la présence de mérules dans un bien immobilier.
Dans ce cas (arrêt n°943 du 14 novembre 2019), les acheteurs ont appris que le bien immobilier avait fait l’objet de travaux liés à la présence de mérules lors de l’acte de vente d’un bien immobilier. Ils ont pris possession de cette information (attaque de mérules, notamment intégrée au titre de propriété et à l’acte de vente antérieur), alors que le délai de rétractation de la promesse de vente avait expiré.
Ils ont alors assigné les vendeurs et l’agent immobilier pour annuler ou résoudre la promesse de vente et pour restituer l’acompte versé. La responsabilité de l’agent immobilier était mise en cause et une indemnisation était demandée.
Se montrer actif dans la demande d’informations auprès des vendeurs
La Cour de Cassation a conclu que l’agent immobilier doit, avant la signature de la promesse ou du compromis de vente :
- Faire la demande de tous les documents référents au bien immobilier (dont le titre de propriété) ;
- En prendre connaissance pour transmettre les documents et les informations complémentaires aux acheteurs ;
- Commet une faute s’il n’exécute pas les deux précédentes actions.
D’une manière générale, l’agent immobilier, comme tout autre professionnel intervenant sur une vente de bien, doit se montrer actif dans la demande d’informations auprès des vendeurs.
Diagamter recommande à ses clients particuliers et professionnels de réaliser l’ensemble des diagnostics immobiliers avant même la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.
La Mérule rend les biens dangereux et inhabitables
Obligatoire en cas de vente ou de location de tout bien situé dans une zone déclarée à risque, le diagnostic Mérules (« état relatif à la présence de mérule ») informe le futur occupant de la présence ou de l'absence de mérules ou champignons lignivores dans les ouvrages en bois.
Le diagnostiqueur immobilier effectue en effet la recherche de mérules, champignons qui détruisent la structure du bois et dont développement, très rapide dans des conditions d’utilisation normale du logement, peut endommager très rapidement la structure mécanique du bois, le rendant fragile. Les biens deviennent alors dangereux et inhabitables. Des travaux très lourds peuvent alors être entrepris.
Ce constat n'a de valeur que pour la date de la visite. Il est exclusivement limité au constat d'infestation par des mérules et d'autres champignons lignivores.
Les zones infestées ou susceptibles d’être infestées à court terme, font l’objet d’un arrêté préfectoral déclarant « à risque » tout ou partie d’un département.
BON À SAVOIR
Termites, mérules, quels biens sont concernés ?
Les diagnostics immobiliers, sont-ils réutilisables ?