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Termites, mérules, quels biens sont concernés ?16/02/18

Quels sont les biens concernés par les termites ?

Comme indiqué sur la carte, toutes les régions de France ne sont pas concernées par les termites.

Carte présence termites en France

Source : http://termite.com.fr/

Les zones infestées ou susceptibles d’être infestées à court terme, font l’objet d’un arrêté préfectoral soit restrictif, seule une partie du département est visée par l’arrêté, soit total, dans ce cas tout le département est concerné.

Pour toute vente d’immeuble (maisons individuelles, immeubles d’habitation, commerce, …) situé dans une zone déclarée à risque par un arrêté préfectoral, vous avez obligation de faire réaliser un diagnostic termites par un diagnostiqueur. certifié.

Egalement, un arrêté préfectoral peut rendre la recherche de termites obligatoire sur un certain périmètre, quel que soit le bien (immeuble en vente ou non, en location ou non, habité ou non, ou même pour un terrain nu).

Le diagnostic termites n’a pas à être réalisé dans le cadre d’une location.

Pour + d’infos L’observatoire national termites

 

Quels sont les biens concernés par les mérules ?

Comme pour les termites, les mérules ne se développent pas dans toutes les régions de France.

D’ailleurs certaines régions n’ont ni mérules ni termites tandis que d’autres régions, moins chanceuses, ont termites et mérules !

Carte présence mérules en France

Les zones infestées ou susceptibles de l’être sont des zones répertoriées par arrêté préfectoral. Dans ces zones à risque, un état relatif à la présence de parasites doit être réalisé pour la vente ou location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

Il n'y a pas d’obligations réglementaires mais réaliser un état parasitaire (recherche termites, mérules, mais aussi insectes à larves xylophages et champignons lignivores) dans les zones à risque est fortement recommandé afin de lutter contre la prolifération de ce champignon.

La loi ALUR précise qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée, la présence d’un risque de mérule doit être signalée au futur acquéreur.

Mais de la recommandation à l’obligation, il n’y a qu’un pas qui a été franchi le 4 janvier 2018 par le Préfet du Finistère. En effet, il est le premier à avoir pris un arrêté relatif à la lutte contre les mérules et autres parasites xylophages.

Cet arrêté classe certaines communes du département en zones dans lesquelles il devient obligatoire, lors des transactions d’immeubles bâtis, d'établir un état parasitaire.

 

Que faire, en présence de termites ou de mérules ?

Lors du diagnostic, si des termites ou mérules sont repérés dans un immeuble bâti ou si des termites sont repérés dans un immeuble non bâti, alors :  

  • La déclaration de la présence de ces insectes ou champignons doit être  envoyée en recommandé avec accusé de réception par l’occupant  au Maire de la commune où se situe l’immeuble concerné ou déposée à la Mairie contre récépissé,
  • Dans un délai d’1 mois suivant les constatations sous peine d’amende,
  • A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire,
  • Pour ce qui est des parties communes d'un immeuble en copropriété, si la présence de termites est constatée, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires

Pour ce qui est des termites, sur les zones faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, lors de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés doivent impérativement être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La structure qui effectue ce type d’opération doit en faire la déclaration à la mairie de la commune concernée.


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