6 types de diagnostics immobiliers sont obligatoires, à la vente et/ou la location, dans le cadre de biens à usage autre qu’habitation. Explications.
6 types de diagnostics immobiliers obligatoires
Pour les biens immobiliers à usage autre qu’habitation, plusieurs diagnostics immobiliers peuvent être obligatoires lors de leur vente ou de leur location :
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE),
- Le Diagnostic Superficie Carrez - en cas de vente d’un lot de copropriété,
- Les Diagnostics Termites, Mérules ou encore État Parasitaire - en fonction de la zone géographique,
- L’État des Risques et Pollutions (ERP),
- Un Constat Amiante Vente, en fonction de l’année de construction du bien,
- Le Dossier Technique Amiante, en fonction de l’année de construction du bien.
Tous ne sont pas obligatoires à la vente ET à la location. Par exemple, il n’existe pas de texte d’application pour réaliser un DPE pour la location des biens à usages autres qu’habitation (à part dans le cas des centres commerciaux). En l’absence de texte législatif, le DPE est établi, pour répondre à une demande du client, selon la réglementation pour la vente.
Par ailleurs, l’obligation de produire un DPE est assortie d’exceptions : les lieux de culte ou les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine notamment.
Des cas particuliers, dans le cadre d’un usage autre qu’habitation
Il faut aussi savoir que si la validité du Diagnostic Superficie Carrez est illimitée, des modifications dues à des travaux ou l’évolution de la jurisprudence imposent de le refaire.
Ou encore, que le Dossier Technique Amiante (DTA) est réalisé dans deux cadres pour les immeubles ou parties d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 :
- Pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, en songeant qu’il peut exister un commerce en pied d’immeuble, un bureau de médecin, des bureaux…,
- Pour les immeubles ou parties d’immeubles à usages autres qu’habitation : les Établissements Recevant du Public (ERP), les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), ainsi que les locaux de travail dans lesquels une activité professionnelle est exercée (industries, entreprises du domaine tertiaire, etc.).
Propriétaire des murs ou vendeur du fonds de commerce ?
Pour la vente d’un fonds de commerce, il s’opère en parallèle de la signature d’un bail de location des murs, pour lequel la charge des diagnostics revient au propriétaire.
Dans les faits, les notaires ou avocats peuvent demander pour la vente d’un fonds de commerce tout de même la réalisation de diagnostics, qui sont alors effectués aux frais du vendeur du fonds de commerce. Ce qui n’absout toutefois pas le propriétaire des murs de les faire réaliser de son côté…
Pour en savoir plus, si vous êtes concernés, contactez votre diagnostiqueur immobilier certifié Diagamter le plus proche.
Bon à savoir
DTA : Serez-vous à jour le 1er février 2021 ?
ERP : pourquoi faire appel à un professionnel