Votre DTA est-il valable ? Tout propriétaire de tout ou partie d’immeubles bâtis, privés ou publics, dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, doit se poser des questions élémentaires à ce sujet… que nous vous délivrons !
DTA : le 1er février 2021 était la date limite !
Depuis le 1er février dernier, tout Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ou pour les bâtiments à usage autre que d’habitation doit avoir été mis à jour.
Ce document regroupe notamment tous les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante (le cas échéant, les date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation), les recommandations générales de sécurité à leur égard, ainsi qu’une fiche récapitulative, indiquant en particulier les travaux réalisés et les mesures conservatoires prises si d’autres travaux doivent encore être réalisés.
Il joue en effet un rôle de prévention vis-à-vis du risque amiante sur la santé des occupants, ou encore des personnes ou entreprises réalisant des travaux, afin qu’elles interviennent en toute connaissance de cause et puissent prendre les mesures recommandées.
Tenu à jour par le propriétaire, il peut être mis à disposition des occupants de l’immeuble concerné, des employeurs, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail.
Les syndics doivent, par ailleurs, le tenir à disposition des occupants d'une copropriété de façon dématérialisée depuis le 1er juillet 2020.
Qu’est-ce qui n’est pas un DTA mis à jour ?
Tout propriétaire de tout ou partie d’immeubles bâtis, privés ou publics, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (à l’exception des maisons individuelles) doit se poser des questions élémentaires :
- Existe-t-il un DTA pour son bien immobilier conforme au décret 2011-629 ?
- Le DTA en sa possession, date-t-il d’après le 1er janvier 2013, y compris pour les entreprises (locaux commerciaux, professionnels et agricoles), les bâtiments industriels et les établissements recevant du public ?
- Est-ce que le DTA a bien été réalisé dans toutes les zones réglementaires, comme par exemple les locaux techniques, les chaufferies, les toitures ou encore les façades ? Est-ce que le DTA reprend en plus les éléments communs présents dans les parties privatives (exemple la descente des eaux usées des toilettes) ?
- Est-ce que ce document contient la présence d’un schéma pour les prélèvements d’amiante effectués, lequel doit indiquer tous les matériaux et produits contenant ce matériau toxique ?
- Êtes-vous certain que votre DTA ne repose pas sur des jugements personnels négatifs – pas de présence d’amiante -, lesquels sont interdits par la législation ?
- Que ce soit en cas de présence ou d’absence d’amiante, est-ce que le DTA a été référencé dans la base nationale ?
- Est-ce ce que si des travaux ont été effectués depuis la dernière mise à jour du DTA, ce document, et notammentla fiche récapitulative, a été mise à jour ?
En cas d’une réponse négative à une seule de ces questions, il lui faut impérativement se tourner vers un diagnostiqueur immobilier certifié, comme dans le réseau Diagamter (163 agences en France).
D’autant plus qu’en cas de cession d’un bien en copropriété, la fiche récapitulative du DTA pour les parties communes doit aujourd’hui impérativement être jointe à l’acte de vente.
Gestion externalisée des DTA : la solution ALEA-Inbox
Outre le DTA, les diagnostiqueurs certifiés Diagamter sont habilités à réaliser d’autres diagnostics amiante, tels que le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), les repérages Amiante avant travaux ou démolition, État relatif à l’amiante (vente) ou encore les examens visuels des surfaces traitées.
Vous pouvez également confier la gestion externalisée de ces documents à un franchisé Diagamter/Aléa Contrôles. La solution numérique Aléa-INBOX proposée par l’enseigne offre sur cette plateforme centralisée, des informations structurées et historisées concernant le risque Amiante.
Ses clients, gestionnaires d’un patrimoine immobilier, non-sachants en matière d’amiante et désirant maîtriser la réglementation sur ce sujet, bénéficient ainsi d’avantages tels qu’un gain de temps, des économies d’argent substantielles, le déploiement de la prévention et la sécurité juridique.
Bon à savoir
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