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ERNT : nouveauté règlementaire depuis le 1er mai 2011
Depuis le 1er mai 2011, de nouvelles zones sismiques ont été définies ainsi que leur dénomination. Cela modifie l’Etat des Risques Naturels et Technologiques(ERNT), obligatoire pour la vente ou la location de tout bien bâti ou non bâti.
Le Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, modifiant le Code de l’environnement et définissant les dénominations des différentes zones de sismicité, est applicable depuis le 1er mai 2011.
Quelles sont ces modifications ?
L’appellation des zones de sismicité est modifiée et de nouvelles zones sont définies.
- Par exemple, l’ancienne zone « 0 » devient « 1 – zone de sismicité très faible ». Le modèle de rapport de l’ERNT est donc lui aussi modifié.
- Près de 60% des communes françaises, contre 14% précédemment, sont situées en zone de sismicité significative (classée entre 2 et 5). Tout bien situé dans une de ces zones doit faire l’objet d’un ERNT lors de sa vente ou de sa location. Depuis ce 1er mai, le nombre de communes concernées par l’établissement d’un ERNT est donc multiplié par 5.
Est-il possible d’utiliser les ERNT établis avant ce 1er mai 2011 ?
Les ERNT établis avant le 1er mai, dans le cadre de vente de bien, ne sont plus valables. En effet, le Ministère de l’Ecologie rappelle que « l’ERNT doit être établi au moment de la promesse de vente et actualisé au moment de la vente en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente » (en absence de modification, sa durée de validité est de six mois). « En cas de location, leur mise à jour doit être vérifiée par le bailleur au moins tous les six mois ». Cette mise à jour est d’autant plus importante que le nombre de bien concerné par un risque sismique significatif a considérablement augmenté depuis ce 1er mai.
Existe-t-il un risque à ne pas établir d’ERNT conforme?
Oui. La circulaire ministérielle du 2 mars 2011 précise que « s’agissant de l’obligation d’information lors des transactions immobilières, son non-respect à partir du 1er mai 2011, pourrait permettre à un acquéreur ou à un locataire d’un bien immobilier de poursuivre la résolution du contrat ou d’exiger une diminution du prix de la transaction. C’est pourquoi les préfets de département veilleront attentivement à la mise à jour à cette date du dispositif existant depuis 2006 ».
Tous les diagnostiqueurs du réseau Diagamter ont reçu une évolution logiciel leur permettant d’établir à partir du 1er mai 2011 des ERNT conformes aux nouvelles dispositions réglementaires.