L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposes à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022

17/12/2021

La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Pour laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2022 sur décision d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, après concertation avec les professionnels.

 

Le communiqué ICI

 

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