Après le radon en 2018 ou le recul du trait de côte en 2023, une nouvelle donnée intègre l’État des Risques et Pollutions (ERP) au 1er janvier 2025 : l’obligation de débroussailler son terrain. Une mesure qui vise à renforcer la prévention des incendies de forêt en contraignant les propriétaires bailleurs ou vendeurs dont le bien immobilier est situé dans une zone soumise à cette exigence légale d’en informer leur potentiel acquéreur ou locataire et ce dès l’annonce immobilière.
Pour prévenir le risque de départ et de propagation des feux de forêt, un bon débroussaillage sur votre terrain évite de transformer votre bien en un gigantesque brasier et facilite l’intervention des pompiers. C’est pour cette raison qu’une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) court déjà depuis plus de 20 ans dans 46 départements classés à risque. Mais cette exigence (qui n’est pas une option donc), souvent méconnue et complexe, est peu respectée par les propriétaires. Pour renforcer cette mesure – une nécessité face aux périodes de sécheresse et canicule de plus en plus prégnantes –, un décret publié le 2 mai 2024 (issu de la Loi du 10 juillet 2023) vise à intégrer, dans le formulaire Etat des Risques et Pollutions les zones assujetties à l’OLD. Y sera également inclus une « fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr », à l’instar de celles sur la sismicité ou le radon.
L’ERP, c’est quoi ? Petit rappel : dans le cadre d’une vente ou location, le propriétaire doit fournir à tout potentiel locataire ou acquéreur lors de la 1ère visite du bien ce document officiel. Associé au Dossier de Diagnostic Technique, il liste tous les risques naturels (technologiques et miniers également) tels que inondations, mouvements de terrain, séismes... et feux de forêt. L’objectif : informer les futurs occupants si leur logement est situé dans une zone concernée et si un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) impose des gestes à adopter. Avec la mention d’obligation de débroussailler inscrite dans l’ERP, impossible de faire l’impasse sur la tâche qui vous incombe.