Modification du DPE pour les petites surfaces, acte 2. Après une première annonce début février, le ministre de la Transition énergétique Christophe Béchu prend la parole ce 15 février 2024 pour corriger le DPE des logements de moins de 40m2, en modifier les surfaces de référence, et le prix retenu de l'énergie. Les dernières informations du réseau Diagamter au 15 février 2024...
Après plusieurs annonces chocs dans la presse annonçant une modification du DPE, sans véritable consultation préalable de la profession, les informations sont distillées au jour le jour. Le projet d'arrêté du DPE soumis en lecture le 12 février 2024, pour des annonces le 15 février 2024, doit encore être lu avec prudence, tant les effets attendus sur le marché de l'immobilier et l'impact sur la lutte contre le réchauffement climatique du logement ne sont pas encore mesurés.
Les fédérations de Diagnostics immobiliers prennent acte d’une voix unanime (voir le communiqué de presse publié le 12 février 2024), notamment notre fédération SIDIANE, qui avait interpellé le ministre par une lettre ouverte au début du mois appelant à stabiliser le Dpe.
Quels sont les objectifs des mesures annoncées ?
« Plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants » se justifie Christophe Béchu. Pour en réduire l’impact sur les petits logements – ceux de moins de 40m2 – un coefficient de pondération sur la production d’eau chaude sera donc appliqué, permettant (selon le ministère) à 140 000 logements de sortir de l'interdiction de louer des biens classés F et G.
Quels changements prévus par le projet d'arrêté ?
Le projet d'arrêté consultable ICI est intitulé "modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie".
En fait TROIS familles de modifications sont envisagées :
- Changer les seuils de la consommation d'énergie des biens dont la surface est inférieure à 40 m². Changer les seuils de la consommation d'énergie et de production de gaz à effet de serre des biens de plus de 40 m² et situés à plus de 800 m d'altitude.
- Prendre en compte de nouvelles surfaces pour le calcul du Dpe. Jusqu'à présent, seule la surface habitable était prise en compte. Le projet d'arrêté prévoit de prendre désormais une "surface de référence" composée de la surface habitable augmentée des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièce de vie. Nul doute qu'un débat aura lieu sur la définition juridique des locaux transformés en pièce de vie : Un débarras avec un canapé, une table de camping et un vieux téléviseur est-il une pièce de vie ou un débarras ?
- Le tarif des énergies. Il est modifié par le projet d'annexe 2. En période de grande volatilité du prix de l'énergie, cette mesure semble de bon sens.
Quelles conséquences pour les propriétaires ayant déjà fait un Dpe ?
La modification devrait prendre effet au 1er juillet 2024. Pour les propriétaires ayant fait un Dpe depuis le 1er juillet 2021 (dernière réforme), ils pourront "régénérer" eux-mêmes un nouveau Dpe via un simulateur disponible sur le site de l'ADEME. Il suffira de saisir le "numéro ADEME" du Dpe pour générer en ligne un justificatif de nouvelle étiquette.
Important : Compte tenu de la prise en compte possible d'une nouvelle surface de référence, Diagamter s'interroge sur la fiabilité des Dpe régénérés sur le site de l'ADEME, qui n'a pas connaissance d'une éventuelle mise à jour de la surface de référence ; il faudra envisager une intervention sur place du diagnostiqueur pour mettre à jour la surface de référence. A suivre donc dans la version finale de l'arrêté.
La recommandation de Diagamter
Au moment de cette publication, l'arrêté est en version "projet". Il semble que les premières simulations réalisées dans le monde de l'immobilier ne changent pas les étiquettes Dpe, ou de manière marginale. Cela ne règlerait donc pas le volume de biens classés G et interdits de louer au 1er janvier 2025.
D'autres textes sont annoncés, notamment des dérogations pour les appartements en copropriétés classés F ou G. Si la copropriété dispose fin 2024 d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et /ou d'un Diagnostic Technique Global (DTG), mais que les travaux de rénovation énergétique ne sont pas encore réalisés, une dispense d'interdiction de deux à trois années pourrait être accordée. Tout cela au conditionnel à ce jour.
Notre conseil Diagamter, est évidemment de patienter quelques jours, pour attendre la version définitive de l'arrêté modificatif du Dpe. Nos cabinets Diagamter sont à votre disposition pour compléter votre information.
Nous rappelons notre engagement pour un Dpe fiable, contribuant à la rénovation énergétique du parc de logements. Le temps du climat ne peut être suspendu ni différé par un décret. Le Dpe c'est bon pour la planète !
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