Diagnostic technique de mise en copropriété
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Diagnostic technique de mise en copropriété
« SRU »
Pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.
- Le diagnostic technique porte sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
- Le dossier technique doit pouvoir être consulté par tout candidat acquéreur d’un lot.
- Le dossier technique doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la première vente suivant la mise en copropriété et toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans après le diagnostic.
- Article L111-6-2 du CCH
- Loi 2000-1208 « SRU »
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