L’enquête récente de la CDI FNAIM sur la décence d’un logement rappelle l’importance des diagnostics électricité et gaz, également obligatoires dans le cadre de la location depuis le premier janvier 2018.
87,6% de logements présentent à minima une anomalie électrique sur les près de 115 000 logements pris en compte pour le livre blanc sur les diagnostics électricité et gaz réalisé par l’enseigne Diagamter !
Enquête sur l’indécence de la CDI FNAIM
Lors des premières assises nationales du diagnostic immobilier, le 20 janvier dernier, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM (CDI FNAIM) a dévoilé une enquête nationale inédite menée auprès 3 000 personnes pour obtenir un éclairage sur leur vision de la décence du logement. Résultat : 7% d’entre elles considèrent leur logement actuel comme indécent.
Si 43% des sondés relèvent la présence de toilettes comme premier critère de décence, 32% évoquent, juste derrière, la conformité de l’installation électrique. 21% parlent ensuite du fonctionnement du chauffage, de la présence de fenêtres sur l’extérieur et d’une bonne isolation. Viennent ensuite l’absence de menaces pour la santé des occupants (nuisibles…) pour 19% d’entre eux, et la salubrité du logement (absence de moisissures…) pour 18% des Français.
Des disparités d’évaluation liées à l’âge sont à relever. Les jeunes intègrent davantage des critères liés au confort : accès par les transports en commun ou à un espace vert, présence d’une baignoire, sécurité du quartier, luminosité… Les plus de 60 ans demeurent plus exigeants et priorisent les critères techniques tels qu’une surface de logement suffisante, l’absence de menace pour la santé ou de nuisibles, la ventilation, l’installation électrique aux normes…
Diagnostics électricité et gaz : au cœur de la reconnaissance d’indécence
Selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, « Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ».
Depuis le 1er janvier 2018, les diagnostics électricité et gaz sont devenus obligatoires pour tous les biens d’habitation constituant une résidence principale possédant une installation électrique et/ou gaz de plus de 15 ans. Ils représentent des normes de sécurité avec lesquelles il ne faut pas transiger. Pour l’électricité, par exemple, le logement ne doit aujourd’hui présenter aucune anomalie pour pouvoir être loué.
Dans son livre blanc sur le sujet, paru dès 2017, un logement construit entre 1950 et 1959 présente entre 7 et 8 anomalies électriques. Ce nombre décroit de manière linéaire d’environ 1 anomalie par décennie, puisqu’un logement construit entre 2000 et 2009 a moins de 2 anomalies électriques. 87,6% de logements présentent à minima une anomalie électrique sur les près de 115 000 logements visités pour le livre blanc (1) !
Être en règle… ou risquer une amende très importante
Il faut donc, dès que l’on loue, que l’on soit une agence immobilière, un notaire, un gestionnaire de biens ou un particulier, faire passer un professionnel pour lever les anomalies, puis un diagnostiqueur immobilier certifié (près d’une centaine de points vérifiés pour le réseau Diagamter) pour être en règle avec la législation.
Et ce, même si le devis s’avère délicat pour le syndic de copropriétés, comme c’est par exemple le cas avec la mise à la terre (un des 3 risques électriques majeurs, avec les matériels vétustes et inappropriés à l’usage et les possibilités de contacts directs avec des éléments sous tension), qui peut monter entre 3 000 et 5 000 € s’il faut recâbler l’immeuble.
Faute de quoi, la sanction administrative sera conséquente. La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Ce dernier peut se voir infliger, par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Recours contre le propriétaire bailleur
« Sur le plan civil, si le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, le locataire ne pourra pas obtenir les aides au logement et pourra exercer un recours contre le propriétaire bailleur, soit amiable via éventuellement la commission départementale de conciliation, soit judiciaire, pour obtenir la mise en conformité du logement éventuellement sous astreinte par jour de retard avec réduction du loyer ou suspension de son versement jusqu’à exécution des travaux, outre le versement d’éventuels dommages-intérêts pour troubles de jouissance.
En outre, un locataire pourra quitter les lieux sans préavis si le bien est indécent. Sur le plan pénal, le bailleur pourra faire l’objet de poursuites du chef de risques causés à autrui, de l’atteinte à l’intégrité des personnes, de conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine et/ou d’homicide involontaire », rappelait dans nos colonnes Maître Manuel Furet, avocat spécialiste en droits immobiliers et bâtonnier du barreau de Toulouse depuis l’an dernier.
Bon à savoir
Premières assises nationales du diagnostic immobilier le 20 janvier
3 QUESTIONS À… Maître M. Furet (avocat) : « Les risques et litiges seront limités par la réalisation des diagnostics gaz et électricité pour les bailleurs »
(1) 370 000 diagnostics réalisés par l’enseigne depuis 2011 à ce jour