13/11/2018

Immatriculation des copropriétés : la date limite fixée au 31 décembre 2018

Afin de prévenir d'éventuels dysfonctionnements dans les parties communes des copropriétés et depuis la loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014,  il est obligatoire de les répertorier dans le registre national des copropriétés, géré par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), avant le 31 décembre 2018.

Cette immatriculation a pour but de développer la connaissance du parc immobilier national et de prévenir les situations de fragilisation. Cette démarche est de la responsabilité de la copropriété puisque chacun des copropriétaires dispose de parties privatives (appartement, parking, cave) et d'une quote-part des parties communes (nommée "tantième de copropriété"). L'immatriculation de la copropriété est généralement effectuée par le syndic professionnel ou bénévole, mais elle est également accessible aux notaires dans le cas où un lot de la copropriété est en vente ou qu'elle soit nouvellement créée.

A partir du 1er janvier 2019, si votre copropriété ne dispose pas d'un immatricule, votre syndic peut être mit en demeure et votre copropriété peut subir une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

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