Information sur les zones de bruit : faîtes appel à Diagamter !

09/02/2021

Depuis le 1er juin 2020, une obligation informative, découlant de l’article L 112-1 du Code de l’Urbanisme, impose de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.

Si le bien est situé dans une zone de bruits définie par un plan d’exposition au bruit, cette information doit être annexée au Dossier de Diagnostic Technique annexé soit à la promesse de vente (ou à l’acte authentique de vente), soit au contrat de location, qui n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, et que le bien est situé dans une zone bruit, l'acquéreur ou locataire est en position d’organiser un recours devant le tribunal.

Niveau de gêne acoustique, selon la distance avec l’aérodrome

Depuis le 1er juin 2020, une nouvelle information est devenue, sous certaines conditions, obligatoire. Elle concerne les biens situés dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB), en fonction de la zone géographique générée par la proximité d’un aérodrome et de son trafic :

  • Immeubles bâtis à usage d’habitation,
  • Immeubles bâtis à usage mixte professionnel et habitation,
  • Immeubles non bâtis constructibles.

 

Cette information présente deux avantages. D’une part, elle recense à la fois les établissements publics et privés, militaires ou non, aucun ne pouvant demeurer caché. D’autre part, elle indique un niveau de gêne acoustique qui risque d’être occasionnée en fonction de la distance entre l’aérodrome et le logement, selon un classement allant de A à D.

Cette obligation informative découle de l’article L 112-1 du Code de l’Urbanisme. Son objectif reste de ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores dues aux aéronefs, tout en ne bouleversant pas l’économie aéroportuaire.

Responsabilité du vendeur/bailleur engagée

La réglementation en vigueur impose de donner l’information si le bien est situé en zone de bruits au Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T) en l’annexant soit à la promesse de vente (ou à l’acte authentique de vente), soit au contrat de location.

Il n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou locataire est en position d’organiser un recours devant le tribunal. La responsabilité du vendeur/bailleur sera ainsi engagée pour omission du diagnostic ou fausses informations. L’acquéreur/preneur peut demander la résolution du contrat ou obtenir une diminution du prix devant la justice. Le notaire est également sanctionné en cas d’absence du diagnostic (s’il devait être fourni) ou pour avoir dissimuler de fausses informations.

Le Dossier de Diagnostic Technique a pour but, en toute indépendance, de protéger le consommateur acquéreur ou locataire (certification de surface, termites, mérules), de garantir la sécurité des occupants (installations gaz et électrique, risques exposant le bien immobilier tels que les mouvements de terrain ou les inondations) et leur santé (plomb, amiante, radon, bruit), et enfin de lutter contre le réchauffement climatique.

Comment opère Diagamter

L’étude de sensibilité au bruit est déterminée par de nombreuses données et mesures rassemblées lors de l’élaboration du zonage du Plan d’Exposition au Bruit.

Cette information n’est ainsi pas à considérer comme un diagnostic acoustique réalisé sur place, qui prendrait en considération les bruits divers (routes, voisinage, etc.). Il est plus précisément un « diagnostic data », de données existantes et répertoriées par des organismes officiels, à l’instar de l’État des Risques et Pollutions (ERP).

Il présente ses résultats sous la forme d’une cartographie à travers un rapport (tirage papier ou numérisé) remis par votre diagnostiqueur Diagamter. Il le détermine seulement si un bien est localisé dans une zone réglementaire selon l’article R112-3 du Code de l’Urbanisme, classée de A (la plus défavorable) à D et quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden), adopté en France depuis 2002.

Dans toutes les zones, il existe une interdiction des constructions à usage d'habitation, ainsi que de l'extension de l'urbanisation ou de la création d'équipements publics lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Les activités autorisées sont la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

L’ADEME a fait paraître un guide sur l’isolation acoustique et thermique des bâtiments, recensant notamment les aides financières et les professionnels susceptibles de vous aider.

 

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