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La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) entrée en vigueur le 27 mars 2014 a instauré de grands changements dans l’immobilier. Le DTG (Diagnostic Technique Global) en fait parti. Il permet de connaître l’état général de l’immeuble et de connaître les travaux conseillés sur les dix prochaines années. Ainsi, un copropriétaire ou un futur acquéreur pourra avoir accès à ces informations.

Un DTG doit être réalisé dans plusieurs cas de figure :

    • Pour toute création de copropriété dont l’immeuble a été construit depuis plus de 10 ans,
    • Lors d’une procédure d’insalubrité, l’administration pourra exiger la réalisation de ce dossier pour connaître l’état du bâtiment,
    • A savoir que si la copropriété existe déjà, une réunion d’information devra avoir lieu pour décider la réalisation ou non du DTG.

Le contenu du DTG devra être présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui aura lieu après la réalisation de ce dernier.

Vous trouverez dans le dossier du Diagnostic Technique Global (DTG) :

    • Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
    • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
    • Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
    • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble ou un audit énergétique (dépend de la configuration de l’immeuble) pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
    • Une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les 10 prochaines années.

Ce DTG doit être réalisé par une personne possédant des connaissances techniques et ayant un bac+3 dans le domaine des techniques du bâtiment.

Principaux textes réglementaire

Transactions concernées
  • Obligatoire pour les créations de copropriétés des immeubles ou d'ensemble d'immeubles de plus de 10 ans
  • Obligatoire dans des cas d'insalubrité
  • Obligatoire de voter la réalisation ou non du DTG pour toute copropriété existante
 
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