L’obligation d’un diagnostic de performance énergétique verra le jour dès le 1er janvier 2024 pour les copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013. Explications.
DPE « collectif » obligatoire dès 2024, selon la taille de la copropriété
Les bâtiments, équipés d’une installation de chauffage ou de refroidissement, et dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique « collectif », portant sur l’ensemble d’un bâtiment, y compris ses parties communes.
Cette disposition, promulguée en août dernier dans le cadre de la loi Climat et Résilience, entrera en vigueur aux dates suivantes :
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1er janvier 2024 pour :
- Tout bâtiment d’habitation collective en monopropriété ;
- Les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce (partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes) ; - 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.
Ce DPE « collectif » devra être renouvelé tous les 10 ans, sauf s’il indique une note comprise entre A et C avec la nouvelle méthode de calcul, en vigueur depuis le 1er juillet dernier.
Recommandations de travaux pour l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment
Le DPE « collectif » apporte les éléments suivants :
- Description de l’apport énergétique : système de chauffage, production d'eau chaude, éclairage, ventilation, isolation, etc. ;
- Indication de la consommation du bâtiment, des dépenses énergétiques annuelles et des émissions de gaz à effet de serre (étiquette énergie et climat) ;
- Recommandations de travaux pour l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Ce document, destiné à évaluer la qualité thermique, permettra de réduire le montant des consommations énergétique ainsi que d’augmenter la valeur dite verte des logements du lieu contrôlé.
Comme tout DPE dans le cadre de la location ou de la vente d’un logement, il doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié répondant à certaines conditions :
- Présenter des garanties de compétence toujours valides et disposant d'une organisation et de moyens appropriés,
- Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions,
- Ne posséder aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir ce diagnostic.
Aides spécifiques pour les copropriétés
Ce DPE « collectif » représente une opportunité pour réaliser des travaux en vue de la préservation du patrimoine, et de les étaler dans le temps, notamment si la copropriété recense des difficultés de paiement de la part de ses copropriétaires.
Il constitue un premier pas vers le plan pluriannuel de travaux, dont l’obligation de mise en œuvre pour les copropriétés de plus de 200 lots interviendra dès le 1er janvier prochain.
Toute copropriété peut découvrir les aides spécifiques la concernant sur le site France Renov’.
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